CONDITIONS GENERALES DE VENTE RESO FORMATION

Applicables à compter 01/10/2021

 

Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RESO Formation et de son client.

Reso formation est enregistrée auprès du préfet de la région Pays de Loire sous le numéro : 52 44 07733 44

 

Inscription

Toute acceptation du devis, validation du bulletin d’inscription ou de la convention vaut pour validation.

Ces éléments doivent être transmis à RESO Formation au plus tard 10 jours avant le début de l’action de formation.

Une convocation sera envoyée avec toutes les informations pratiques relatives à la formation. Reso formation ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation.

Le stagiaire devra émarger la feuille de présence, en l’absence de signature l’action de formation ne pourra pas être validée

Le client s’engage à vérifier les prérequis exigés pour l’entrée en formation

En cas de formation à distance, le client s’engage à réaliser un test de connexion et devra s’assurer de disposer du matériel suivant :

  • Connexion internet suffisante pour lire des vidéos, des documents avec un son entrant et sortant de qualité
  • Un ordinateur ou une tablette équipés d’une caméra avec toutes les mises à jour récentes

 

Prix

Les tarifs de prestations en formation professionnelle continue sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261-4-4 du code général des impôts

Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (transport, repas…) lesquels demeurent à la charge du stagiaire.

RESO Formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les devis validés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la demande.

 

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Annulation

En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, le montant de la formation est intégralement dû.

Toute annulation doit être confirmée par courrier, email dans un délai inférieur à 7 jours francs avant la date de début de formation. En cas de non-respect des délais, l’entreprise est tenue de payer la somme correspondant aux dépenses effectivement réalisées ou engagées par RESO FORMATION, notamment les frais administratifs entraînés par l’inscription du (ou des) salarié (s) au stage.

Si le stagiaire ne peut se présenter au stage, il peut être remplacé par un autre salarié de la même entreprise. L’entreprise devra en informer RESO Formation et transmettre son nom et ses coordonnées par courrier, email

Dans tous les cas, s’il est initialement conclu que l’entreprise cliente bénéficie d’un financement OPCO et sachant qu’un OPCO ne règlera à RESO Formation que les prestations justifiées par une feuille d’émargement et une attestation de présence, la ou les factures relatives à une annulation seront établies et adressées directement à l’entreprise qui devra régler le dû à réception.

RESO formation peut être amené à changer la date de la formation, dans ce cas le client a le choix entre l’annulation de l’action de formation ou le report à une date ultérieure

 

Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent pour régler le litige.

 

Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

Soit par chèque à l’ordre de RESO Formation

Soit par virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement à 30 jours à compter de la date de la facture

Il vous appartient d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge de la formation auprès de votre OPCO.

En cas de non prise en charge par votre OPCO, la CCI vous facturera l’intégralité du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par votre OPCO, la CCI vous facturera la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par votre OPCO.

 

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à la société RESO Formation une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article L 441-6 du code de commerce.        

 

Clause de réserve de propriété et communication

RESO Formation conserve la propriété de ses actions de formations, aucune reproduction, commercialisation et diffusion des contenus pédagogiques ne sont autorisés.

Sauf avis contraire RESO Formation peut être amené à diffuser des retours sur la nature des prestations en précisant le nom et le logo de l’entreprise.